Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 8 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous souhaitons élargir le recrutement des conseillers prud'homaux. Quoi qu'en disent certains collègues, les candidats à cette fonction ne se bousculent pas, de même que le poste de maire, dans de nombreuses communes, n'attire plus. Les tâches qui y sont associées demandent du temps, de l'investissement et relèvent généralement du bénévolat, même si elles donnent parfois lieu à des indemnités kilométriques ou à un défraiement. On ne fait pas fortune en devenant conseiller prud'homal – cela se saurait.

L'article 8 ter vise à instaurer des dates couperets, sous la forme d'une limitation du nombre de mandats consécutifs et d'une limite d'âge fixée à 75 ans. Certes, l'âge de 75 ans marque le départ à la retraite des membres de la Curie romaine ,

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