Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 8 bis
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En introduisant dans le texte par voie d'amendement cette obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'homaux, le Sénat a strictement transposé une disposition applicable à d'autres magistrats non professionnels comme les magistrats consulaires des tribunaux de commerce et des TAE. Il s'agit donc d'une simple harmonisation.
En revanche, je vous concède que le délai de mise en œuvre de la mesure est quelque peu brutal. C'est pourquoi les rapporteurs ont déposé l'amendement n° 1088 à l'article 29, visant à reporter l'application de cette obligation et d'autres dispositions à la date du prochain renouvellement général, ce qui donnera le temps aux tribunaux de se préparer et d'organiser les entretiens déontologiques.
Avis défavorable.
