Intervention de Andrée Taurinya

Il faut défendre les services publics, c'est ce que nous préconisons dans notre programme. Les services publics sont gratuits et doivent le rester. Or la contribution – en fait, le paiement – peut atteindre la coquette somme de 100 000 euros.

Rappelons que le syndicat de la magistrature (SM) voit dans la contribution pour la justice économique une forme de dissuasion, qui incitera les entreprises à ne pas ester en justice.

De par sa forme, non seulement l'expérimentation entraîne une rupture d'égalité du fait que les règles ne s'appliquent pas uniformément sur l'ensemble des territoires, mais cette rupture d'égalité a une incidence financière non négligeable pour ceux qui vont devoir s'acquitter de la contribution. C'est doublement honteux. Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.