Intervention de Philippe Pradal

Je reprendrai l'argumentaire de M. le garde des sceaux : il faut estimer correctement le rapport entre les bénéfices et les risques de cette expérimentation au profit des agriculteurs. Grâce aux tribunaux des activités économiques, ceux-ci auront accès à de nombreux dispositifs permettant d'améliorer l'accompagnement des entreprises agricoles. Bien sûr, le monde agricole a des spécificités, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'entreprises. Tout un savoir-faire sera mis à disposition des employés et, lorsqu'il y en a, des salariés de l'entreprise agricole, mais également au service du dirigeant, de son conjoint et de sa famille. J'ai eu l'occasion d'accompagner des défaillances d'entreprises, mais celles-ci sont particulièrement dramatiques dans le monde agricole, car, comme cela a été rappelé, ce sont souvent des entreprises patrimoniales : si on perd l'entreprise, on perd tout, y compris le lieu où on habite et qu'ont parfois habité des générations d'ascendants.

Au sujet de l'impératif d'une représentation syndicale diversifiée dans la formation de jugement, je rappelle que l'amendement n° 517 , qui vient d'être adopté et qui tend à nommer un juge exerçant la profession d'exploitant agricole, prévoit que celui-ci prêtera serment d'exercer loyalement sa fonction. En outre, il sera surveillé par ses pairs.