Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 bis ab

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce n'est rien d'autre qu'une histoire de faux ! Le policier qui s'amuse à rajouter un nom sur un listing, initialement dressé par le procureur de la République, sous l'autorité duquel il est censé travailler, commet un faux. Je m'abstiendrai de donner un avis dans l'affaire particulière que vous évoquez, mais vos amis sont victimes : ont-ils eu l'idée intéressante de porter plainte ?

Comment empêcher qu'un tel acte se reproduise ? C'est extraordinairement compliqué.

Un mécanisme de contrôle a posteriori emboliserait le système. Nous pouvons dire les choses plus simplement : il est exceptionnel qu'un officier de police judiciaire agisse de la sorte, fort heureusement d'ailleurs, soulignons-le. J'ai connu il y a très longtemps un OPJ ayant mis à profit une commission rogatoire pour surveiller l'amant de sa femme ,

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