Intervention de Nicolas Ray

Les policiers municipaux sont de plus en plus souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie sur leur terrain communal. Or, si un agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint disposant de réels pouvoirs de constatation et de verbalisation des infractions, ses pouvoirs en matière de contrôle d'identité sont en revanche très limités.

C'est pourquoi cet amendement vise à accorder aux agents de police municipale les mêmes compétences que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, pour que, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire – cette précision est importante –, ils puissent procéder à des contrôles d'identité, tant dans une procédure judiciaire que dans le cadre d'une réquisition écrite du procureur de la République.