Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre préoccupation est intéressante, madame Roullaud. Vous l'avez dit, les couples se trouvent parfois dans des situations compliquées ; si la femme est sous emprise, il peut lui être difficile de se rendre dans un commissariat, et il serait plus simple pour elle de porter plainte en ligne. Plusieurs dispositifs, lancés pendant la précédente législature, facilitent déjà la démarche : les pré-plaintes et, surtout, la possibilité de prendre rendez-vous pour déposer plainte dans un commissariat. Cette possibilité est particulièrement importante, parce que dans les cas de violences intrafamiliales – d'agression ou de viol, par exemple –, il peut être crucial qu'un OPJ se trouve aussi rapidement que possible auprès de la victime pour recueillir des preuves. Lors de la précédente législature, nous avons même permis aux OPJ de se déplacer à l'hôpital où se trouve la victime.

Nous avons donc créé différents dispositifs permettant d'accompagner les femmes. Elles peuvent notamment prendre rendez-vous dans un commissariat, à un horaire où elles auront suffisamment de temps, afin d'être écoutées par un OPJ. Des postes d'OPJ ont d'ailleurs été créés dans de nombreux commissariats et gendarmeries – dans celle de Quimperlé, dans ma circonscription, une équipe extraordinaire accueille les femmes. J'émets donc un avis défavorable sur vos amendements, même si je reconnais que votre préoccupation est intéressante et que nous devons continuer à réfléchir sur ce sujet.

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