Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Un objectif à valeur constitutionnelle, c'est en dessous d'un principe constitutionnel.

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