Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une fois encore, vous laissez croire que nous ne faisons qu'allonger les délais alors que nous remplaçons un délai de deux à quatre mois par un délai maximal de trois mois.
