Intervention de Pascale Bordes

Vous avez dit que la réécriture se ferait à droit constant et qu'elle permettrait de procéder aux coordinations nécessaires avec d'autres dispositions ; cela me convient parfaitement. Mais ce n'est pas la formule qui figure dans le texte qui nous est soumis : la coordination nécessaire avec d'autres dispositions, ce n'est pas du tout la même chose que « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi » !