Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du jeudi 22 juin 2023 à 21h30
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 7 (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques :La majorité des communes n'en bénéficierait donc pas. Il serait curieux que la garantie rurale ne s'applique qu'à une minorité de communes !
Il faut donc maintenir la rédaction actuelle du texte, qui prévoit l'attribution de 1 hectare, car c'est un bon compromis. Même s'il est tentant de choisir un pourcentage, restons raisonnables : nous voulons que le bénéfice de cette mesure de soutien s'étende à toutes les communes rurales – ou du moins éviter de le restreindre à une minorité d'entre elles. Il nous faut en outre être certains de ne pas avoir à légiférer de nouveau dans quelque temps, pour traiter des cas que nous n'aurions pas prévus et intégrer la majorité des communes.
