Intervention de Lisa Belluco

La garantie d'artificialisation rurale est une mesure démagogique. Les sénateurs l'ont proposée afin de rassurer leurs électeurs, les élus locaux, que l'objectif ZAN inquiète particulièrement. L'article 7 ne garantit rien d'autre que la possibilité pour les communes concernées de procéder à une artificialisation. Tous les travaux convergent pour montrer que l'artificialisation n'est pas corrélée à un développement rural en termes d'emploi ou de dynamique démographique : elle ne garantit donc pas grand-chose pour la ruralité.

D'ailleurs, aucune étude d'impact n'accompagne la mesure. Nous votons les yeux bandés, sans connaître ses effets en matière de bétonisation des sols. Cela doit nous inciter à réfléchir plus largement à l'évaluation environnementale ex ante des textes que nous examinons, encore largement insuffisante.

Quitte à artificialiser, vous l'aurez compris, nous préférons des projets d'intérêt local ayant fait l'objet d'une concertation, plutôt que des grands projets inutiles et imposés. En tout cas, il faut dès à présent prévoir des garde-fous pour prévenir des dérives dans l'usage de cette garantie d'artificialisation : il faut la plafonner, la proportionner aux efforts passés, inciter à son usage en commun.

Au-delà des enjeux écologiques et de souveraineté alimentaire, il y a une question de justice foncière ; c'est le principe de base de la justice distributive. Si les communes ne sont pas égales, elles n'auront pas des parts égales. Par suite, le juste est une sorte de proportion. Or cette garantie de 1 hectare donnée indistinctement contrevient à toute logique de proportionnalité, donc de justice.

Vous vous en êtes vous-mêmes rendu compte, monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez déposé une proposition de loi visant à instituer une garantie d'artificialisation rurale proportionnée, exprimée sous la forme d'un pourcentage.

Les dispositions encadrant l'ouverture de ce droit à artificialiser sont indispensables à la réussite du ZAN et de nos objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.