Intervention de François Braun
Séance en hémicycle du jeudi 15 juin 2023 à 21h30
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 8
François Braun, ministre de la santé et de la prévention :
Il vise à renforcer le contrôle comptable et financier des établissements de santé privés, en donnant explicitement aux juridictions financières et aux services d'inspection et de contrôle la compétence pour contrôler les sociétés satellites de ces établissements – les satellites de cliniques privées, par exemple.
Les autorités de contrôle et de tarification pourront donc contrôler non seulement les comptes des établissements et des services privés, mais aussi ceux de leurs sociétés satellites et des groupes qui exercent sur eux un contrôle direct ou indirect.
