Intervention de Philippe Naillet

Réunion du jeudi 11 mai 2023 à 16h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

En 2019, il a été annoncé un renforcement du partenariat entre la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence pour mieux détecter les infractions à la concurrence sur l'ensemble du territoire de La Réunion.

Je voulais savoir concrètement comment cela s'est traduit. Quel est le constat que vous faites aujourd'hui ? Quelles ont été les priorités communes ou distinctes définies en outre-mer ?

La deuxième chose concerne la brigade interrégionale d'enquête et de concurrence (BIEC). Comme vous le savez, l'absence d'une BIEC aurait des conséquences néfastes en termes de lutte contre la fraude et le coût de la vie. L'arc Réunion Mayotte dépend de la BIEC de Paris, éloignée des problèmes locaux et déjà surchargée par son activité parisienne. La lutte entre la répression des fraudes ne saurait se limiter à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer dite « loi Lurel », qui a permis des améliorations, notamment en matière de régulation des prix et des produits pétroliers, et de la mise en place théorique du bouclier qualité-prix sur certains produits. Quelle est votre appréciation ?

L'Autorité de la concurrence nous a remonté la difficulté de connaître la réalité sur les marges des différents opérateurs. Avez-vous des pistes à votre niveau, des recommandations à émettre sur ce point, qui me semble essentiel ?

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