Intervention de Chantal Jourdan

Cet amendement de Stéphane Delautrette vise en effet à supprimer cet article pour éviter l'élargissement des défrichements.

Les dispositions prévues par l'article 25 sont satisfaites par l'article L. 341-2 du code forestier. Il exclut déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts. Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d'anciens terrains agricoles.

Ainsi, l'article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l'incendie. D'autre part, selon le rapport d'information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, rapport du 3 août 2022 sur lequel se fonde la proposition de loi, l'administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.