Intervention de Marie-Anne Poussin-Delmas

Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 9h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), directrice générale de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :

Sur ces frais d'approche et de transport, il apparaît clairement que nous sommes sortis de la phase critique de pénurie des conteneurs qui a marqué la période post-Covid-19. Pour autant, le prix du fret n'est pas revenu à son niveau pré-Covid-19. En effet, la hausse des carburants a conduit à une optimisation des routes maritimes qui n'est pas favorable aux ports ultramarins. L'indice de connectivité de nos ports aux grandes lignes maritimes est moyen, et même faible pour la Guyane, Mayotte et les collectivités du Pacifique.

Compte tenu de ce constat, nous ne pouvons pas agir sur des règles de fonctionnement du commerce international, mais une autre piste de lutte contre la vie chère serait d'intensifier le commerce régional pour limiter les coûts de transport.

En effet, il faut savoir que la part du commerce régional dans le total des importations n'a cessé de décroître depuis 2011, dans le bassin atlantique comme le bassin pacifique, et a été, au mieux, stable dans le bassin de l'océan Indien.

Il est important de repérer les vrais obstacles à ce commerce international.

Il y a, bien sûr, les habitudes de consommation. Mais il y a aussi la question des normes, qui réduisent les possibilités d'importations régionales. Le statut des régions ultrapériphériques (RUP) pour les DOM facilite le commerce intrazones, mais il se traduit par des surcoûts de transports qui posent question au regard de la problématique de la vie chère comme au regard des enjeux environnementaux.

Je voudrais conclure sur une piste de réflexion sur la vie chère qui me semble aussi fondamentale et qui est de favoriser le développement des entreprises.

Il faut rappeler que c'est bien l'initiative privée qui crée de la valeur. Il faut donc stimuler l'investissement privé en outre-mer. Dans de petites économies insulaires marquées par des marchés intérieurs étroits, ces investissements ne se feront que si le territoire peut proposer à la fois des financements – il nous semble qu'il y a là une bonne couverture des réseaux bancaires partout en outre-mer –, mais aussi tout un écosystème favorable aux entreprises, de façon à ce qu'elles soient en mesure d'apporter une offre qui soit compétitive.

Pour concourir à cet objectif, il faut à la fois un accueil qui soit facilité pour les nouveaux entrants, il faut une bonne couverture internet des territoires, il faut un bon calibrage de l'octroi de mer, entre protection de la production locale et surcoûts induits, il faut un respect des délais de paiement, compte tenu de leur impact sur la trésorerie des entreprises, il faut l'adaptation des normes à un développement régional, et la présence d'un potentiel humain formé.

Cette stimulation de l'investissement privé peut passer par des incitations fiscales. Il en existe, et on peut citer notamment les zones franches d'activité, qui permettent des exonérations de charges sociales et fiscales.

Au-delà, je dirais que c'est toute la stratégie de spécialisation intelligente du territoire qui doit être poursuivie et amplifiée, pour trouver ce nouveau modèle de développement qui permette de sortir de la problématique structurelle de la vie chère.

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