Intervention de Johnny Hajjar

Je ne demande pas que l'Autorité de la concurrence soit en veille permanente. Le problème, c'est que nous sommes en 2023 et que cela n'a jamais été fait. Il aurait été nécessaire de contrôler au moins une structure chaque année pendant cinq ans. Cela donne le sentiment que l'on ferme les yeux.

Le deuxième élément qui me dérange dans vos propos concerne le pouvoir d'initiative : pour résumer, vous demandez à être saisis. Si je comprends bien, l'OPMR peut vous saisir, à la condition qu'il ait les moyens de caractériser lui-même un minimum pour vous saisir ; la collectivité territoriale pourrait vous saisir, tout comme le Parlement. Normalement, vous devriez aussi pouvoir vous autosaisir sur la base d'indices qui vous permettront d'aller enquêter.

Par ailleurs, votre réponse me paraît un peu trop juridique. Il y a peut-être eu des manquements dans la procédure par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé cette cession ; elle aurait dû s'en expliquer. Vous dites que ce n'est pas la position dominante qui est répréhensible mais son abus : cela prouve que cet outil est impuissant et qu'il n'y a pas de vision globale. On ne traite pas les problèmes de fond, mais seulement quelques cas à la marge. Or la réalité est là : les consolidations augmentent, opérées par les mêmes structures qui, en rachetant d'autres groupes, se retrouvent en position dominante, mais sans abus de position dominante. Je vous demande donc de nous fournir par écrit les éléments caractéristiques qui font que vous considérez que cette cession est légale juridiquement et qu'il n'y a pas d'abus de position dominante, afin que nous puissions faire notre propre analyse. Vous l'avez en effet affirmé sous serment.

Enfin, vous avez reconnu que, dans certains cas, il n'existait pas de repreneur : il y a là une forme de paradoxe, voire de contradiction.