Intervention de Benoît Cœuré

L'Autorité de la concurrence est compétente partout sur le territoire français, sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, qui ont leurs propres autorités, avec lesquelles nous entretenons des relations fortes et étroites, sous forme d'échanges, de formations et de visites. Je me suis rendu à Nouméa en juillet dernier dans ce cadre. Nous les soutenons autant que possible.

Dans les DROM et les COM comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna qui sont de notre ressort, l'Autorité fait respecter l'ordre public économique en assurant l'égalité devant la loi en matière de détection et de sanction des pratiques anticoncurrentielles, tout en tenant compte des particularités des territoires d'outre-mer.

En pratique, la détection repose sur le maillage territorial de la DGCCRF, qui exerce de la veille au plus près du terrain et participe à la détection des infractions par le biais des pôles « consommation, concurrence et répression des fraudes », les pôles C des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Nous nous appuyons également sur les remontées d'indices et les rapports d'enquête des brigades interrégionales d'enquête et de concurrence (BIEC) en outre-mer. L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF ont signé une charte formalisant leur coopération sur tout le territoire national et notamment en outre-mer. Elle prévoit notamment des engagements en matière de délai de transmission des preuves et de traitement des affaires, définit des priorités communes et encourage le partage des méthodes d'enquête.

Pour instruire ses avis, l'Autorité s'appuie sur tous les services de l'État, notamment, au sein du ministère de l'économie et des finances, la DGCCRF et la direction générale des douanes et droits indirects, et, au sein du ministère des outre-mer, la direction générale des outre-mer (DGOM). Elle s'appuie également sur les directions régionales des finances publiques (DRFIP). Nous pouvons être saisis pour avis par le Gouvernement et par le Parlement, ainsi que par les autorités locales et par les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Lorsque nous sommes saisis pour avis ou pour nous signaler des pratiques, un dialogue s'engage. Il nous est arrivé de renvoyer le dossier à tel OPMR ou telle collectivité locale nous ayant saisis, en lui demandant d'étayer ses preuves ou de mieux qualifier les pratiques incriminées.