Intervention de Xavier Breton

…et les études d'impact. Donc acte. D'ailleurs, nous sommes d'accord pour considérer que les mesures vont dans le bon sens. Cependant, vous ne faites pas de réelle concertation, vous n'associez pas l'ensemble des groupes. Voilà ce que nous voulons vous dire et que vous devez prendre en considération. Lorsqu'on travaille sur un texte qui touche au code civil, on devrait prendre encore plus de précautions. Vous préférez, au contraire, passer en force.

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que vous passez par une proposition de loi pour éviter l'avis du Conseil d'État et l'étude d'impact. En outre, vous ajoutez des amendements tardivement, ce qui vous permet de vous épargner également les débats qui ont lieu habituellement au sein de la commission compétente.

Nous pouvons être d'accord sur le fond, mais nous soulignons un vrai problème de méthode. Vous ne pouvez pas avoir raison contre tout le monde. Soyez vigilants concernant la manière dont vous faites la loi et dont vous menez une concertation.