Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 5 sexies

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même position : demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.

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