Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Monsieur Guedj, c'est également le cas pour une très grande majorité des propositions formulées dans votre proposition de loi : elles ne relèvent pas de la loi – outre que leur coût cumulé s'élève à 17 milliards d'euros.