Intervention de Thibault Bazin

Je maintiens mes amendements. Même si le maire préside le centre communal d'action sociale, il s'agit d'un établissement autonome ; c'est le CCAS qui a la responsabilité de la gestion des fichiers, et non la commune. Pour le transfert de données, il ne faut donc pas mentionner le maire, mais le président du CCAS.