Intervention de Nicolas Ray

Séance en hémicycle du mercredi 12 avril 2023 à 15h00
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Ray :

La proposition de loi prévoit que la présidence de la CNA est assurée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Eu égard aux compétences du département en matière d'action sociale et d'autonomie, et afin de garantir le caractère décentralisé de cette politique, l'amendement de mon collègue Stéphane Viry tend à confier ce rôle à un président de conseil départemental, comme c'est déjà fait dans le domaine de l'enfance, puisque le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée est actuellement présidé par une présidente de département.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion