Intervention de Jérôme Guedj

C'est compliqué… Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que votre ministère a signé avec la CNSA une convention d'objectifs et de gestion (COG) dont l'engagement n° 9 prévoit la création d'un centre national de ressources et de preuves. Or la COG prévoit que ce centre national de ressources et de preuves doit expertiser et établir un référentiel des équipements et des services destinés au soutien à la prévention de la perte d'autonomie, mais pas les labelliser. Pourriez-vous nous dire si, par l'article 1er , vous changez les missions de ce centre national de ressources et de preuves ?