Intervention de Jean-Christophe Combe

…pour renforcer le rôle du service de protection des consommateurs, notamment pour sanctionner les facturations abusives en Ehpad et pour renforcer le rôle des agences régionales de santé (ARS) en cas de transfert d'un Ehpad public vers une structure privée. Nous proposerons également de rendre obligatoire le statut d'entreprise à mission pour les groupes privés, afin de garantir que le rendement financier est toujours au service du progrès humain. Enfin, nous proposerons d'obliger les groupes privés à réinvestir une fraction de leurs bénéfices dans des actions d'amélioration des conditions d'hébergement des résidents.

Pour répondre aux problèmes concrets qui se posent, le troisième enjeu est de mettre fin au parcours du combattant dans l'accès au parcours d'accompagnement. Le cœur de cette simplification des démarches sera la création du service public territorial de l'autonomie,…