Intervention de Jean-Christophe Combe

Et je rappelle une fois encore l'augmentation des minima sociaux, sachant que l'augmentation de l'ensemble des prestations sociales ne concerne pas que les personnes modestes mais aussi les ménages des classes moyennes que nous ciblons également. Cette augmentation de 5,6 % correspond à une dépense de près de 2 milliards d'euros pour le budget de l'État. Résumer notre politique anti-inflation à 60 millions d'euros est donc un mensonge. Néanmoins, c'est le point d'accord que vous avez trouvé entre vous.

Pour revenir à l'amendement n° 23 , les règles applicables au taux de TVA sont encadrées par le droit de l'Union européenne, qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit. Ainsi, en France, un taux réduit de 5,5 % de TVA s'applique déjà à toutes les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et aux produits normalement utilisés pour les compléter ou les remplacer, à l'exception de certains produits de luxe ou déconseillés.