Intervention de Christine Arrighi

L'article 2 bis est au cœur de ce texte, que l'on pourrait qualifier de « proposition de loi émotion ». Vous proposez cette fois que « l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier libère son propriétaire de l'obligation d'entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne [puisse] être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien pendant cette période d'occupation ». Il faut rappeler, pour expliquer ce nouvel article, que vous l'avez intégré en réaction à un arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui confirme la responsabilité du propriétaire d'un immeuble dès lors que la ruine est causée par un défaut d'entretien même si la victime était, au moment de l'accident, un occupant sans droit ni titre.