Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
…à la juste hauteur de l'acte qu'ils commettent, c'est-à-dire violer la propriété d'autrui.
Je note au passage un paradoxe assez cocasse. Vous demandez, sur les bancs du Rassemblement national, que des peines de prison soient prononcées contre ceux qui ne respectent pas les décisions de justice. Pourtant l'une d'entre vous vient de qualifier certaines de ces décisions de « honteuses ». C'est assez singulier.
