Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Supprimer ou réduire cette période en faisant disparaître les mots « depuis plus de deux mois » ou en les remplaçant par « quinze jours » ou « un mois » reviendrait à supprimer le dernier recours prévu dans la procédure, ce qui ne serait pas tenable : une telle disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel.
