Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vais essayer de vous convaincre, madame la députée, même si je sais que cela ne va pas être simple. Même si un squatteur reste un squatteur, je préfère qu'il vienne dans mon garage que dans mon lit – pour le dire d'une façon un peu familière. Et pour une même infraction, le code pénal connaît traditionnellement des gradations.

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