Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu'ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu'une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu'il en soit, il n'est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous voterons contre la motion de rejet.

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