Intervention de Thierry Frappé

Jusqu'alors, ouvrir un centre de santé ne nécessitait pas d'agrément : il suffisait d'une simple déclaration. Désormais, l'encadrement – notamment en rétablissant la procédure d'agrément – de ces centres est nécessaire pour garantir la qualité du service de santé proposé à nos concitoyens.

Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs années, le débat sur la pénurie de professionnels de santé, ainsi que celui sur les conditions de soins, sont au cœur des préoccupations. Nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Ce texte a déjà fait l'objet d'une première lecture et revient donc après les modifications votées par le Sénat. Il est d'une urgence absolue et devra être promulgué dans les plus brefs délais.

En effet, après les scandales Dentexia et Proxidentaire, plus de 1 000 plaintes ont été déposées et au moins deux centres dentaires ont été fermés en raison de fautes graves et préjudiciables aux patients. Notre but n'est pas de pointer du doigt l'ensemble des centres de santé, même si nous savons que certains d'entre eux abusent de la confiance des patients, en pratiquant, par exemple, la surfacturation ou encore des soins pour le moins inadéquats.

Afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, nous devons garantir une qualité de soins irréprochable à nos concitoyens, en améliorant l'encadrement de ces centres, mais aussi l'information donnée aux patients. Cet encadrement suppose une parfaite relation entre les ARS et les conseils départementaux de l'Ordre des médecins – CDOM –, à savoir un contrôle administratif réalisé par l'ARS et un contrôle ordinal, réalisé par les CDOM, sur la pratique médicale de ces centres.

Lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi en commission, nous avons débattu de la garantie du secret médical et de la parfaite information des patients lorsqu'ils consultent un professionnel dans un centre de santé.

Tout d'abord, nous étions inquiets s'agissant du secret professionnel et médical. En effet, dans l'hypothèse de la fermeture temporaire ou définitive d'un centre de santé, le Sénat souhaitait confier la conservation du dossier médical aux ARS. Lors de l'examen en commission, nous avons déposé de nombreux amendements sur cette question ; certains ont retenu l'attention de Mme la rapporteure, permettant ainsi une réécriture de la proposition de loi dans le but de garantir le secret médical. Sensible à cette question, Mme Khattabi a proposé de confier au CDOM compétent la responsabilité de conserver les dossiers médicaux des patients, à moins que ces dossiers n'aient, bien entendu, été auparavant remis aux patients concernés.

Ce point central était l'objet des préoccupations de notre groupe. Il était impensable que les ARS soient responsables et garants du dossier médical des patients à la suite de la fermeture d'un centre de santé. Cela aurait été contraire à la définition du secret médical et aurait constitué une rupture de ce dernier.

L'information des patients a été notre seconde préoccupation. Mme la rapporteure a été attentive à notre souhait d'améliorer cette information, s'agissant de l'identité des professionnels exerçant au sein du centre de santé. Nous sommes désormais satisfaits du texte qui nous est soumis ce soir.

Cependant, il ne faut pas oublier les difficultés auxquelles font face les professionnels de santé dans notre pays. Nous devons veiller à garantir une sécurité maximale aux patients tout en tenant compte de l'exercice médical et du besoin d'allégement bureaucratique des professionnels de santé. Ne pas prendre en considération ces besoins rendrait incomplètes les lois portant sur la qualité des soins.

Parce que notre groupe prend en considération le travail des professionnels de santé et la qualité des soins, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.