Intervention de Didier Le Gac

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable car, dans les faits, la proposition de loi ne s'appliquera qu'à des liaisons transmanches puisque ce sont les seules liaisons caractérisées par une haute fréquence – on a évoqué 120 fois par an – et pour lesquelles la loi de police apparaît donc justifiée. Je rappelle qu'il y a la volonté politique mais qu'il y a aussi le droit, et qu'il n'est juridiquement pas possible de discriminer sans un motif suffisant certaines liaisons par rapport à d'autres : il faut un critère objectif qui justifie la différence de traitement. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une méconnaissance du principe d'égalité, moyen qui pourrait être soulevé devant le juge ou même faire l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel.