Intervention de Gérald Darmanin

Enfin, l'encadrement prévoit un certain nombre de garanties à même de limiter les risques d'atteinte aux données à caractère personnel.

Et si vous ne croyez pas non plus la Cnil, que vous citez sans arrêt mais à laquelle, je le répète, vous avez cette fois oublié de faire référence, je puis aussi vous renvoyer au Conseil d'État, que vous citez aussi très fréquemment : cela répondra d'ailleurs à Mmes Regol et Martin, selon qui l'inconstitutionnalité du texte est évidente. Je me réfère au considérant 26 de son avis n° 406383, de dix-huit pages, pris en sa séance du 15 décembre 2022.