Intervention de Gérald Darmanin

Puisque M. Latombe souhaite une explication, qui figurera au procès-verbal de la séance : je la lui donne bien volontiers. En aucun cas il n'est prévu que la loi, et le règlement qui en découlera, autorisent la captation de son. Je veux redire ici que les conversations, qu'elles se tiennent dans un cadre public ou privé, sont protégées, au titre du droit au respect de la vie privée. Comme l'a dit Sacha Houlié, il n'est pas prévu que nous modifiions le texte : le Gouvernement, en tout état de cause, ne le souhaite pas.

Pour que ce soit bien clair, je répète qu'il n'y a pas de volonté d'interpréter le texte comme rendant possible la captation de son, même pour une levée de doute. Je m'engage à ce que le règlement que je prendrai, sur la base de la loi votée par les parlementaires, ne prévoie pas la captation de son. Avis défavorable.