Intervention de Henri Alfandari

Nous sommes arrivés à un consensus heureux. Après l'enrichissement du texte par nos collègues sénateurs, une discussion fructueuse en commission mixte paritaire a permis de s'accorder sur le nécessaire assouplissement du régime juridique des contrats de performance énergétique. Je salue à cet égard le travail des rapporteurs des deux assemblées.

Si cette loi est votée, l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pourront, pendant cinq ans et à titre expérimental, afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficier du régime plus souple du marché de partenariat, qui autorise notamment le recours à un tiers financeur.

Cette rénovation est absolument nécessaire et constitue un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d'ici à 2050. Avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l'État et les collectivités locales ont une responsabilité particulière dans cette rénovation, mais aussi un devoir d'exemplarité.

L'État n'a pas ménagé ses efforts pour accompagner cette transition et a investi massivement dans cette rénovation. Il y a consacré une enveloppe de 4 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance, en faisant ainsi une véritable priorité du Gouvernement. Depuis, les collectivités territoriales disposent, dans le cadre du grand plan d'investissement 2018-2022, de 3 milliards d'euros. Lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée, le ministre Christophe Béchu a décidé de lever le gage. Nous saluons ce choix politique déterminant.

Les barrières qui se dressent sur le chemin de la rénovation énergétique des bâtiments publics ne sont pas seulement d'ordre financier, elles sont aussi juridiques. Rappelons qu'en l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le rythme des rénovations du parc immobilier public.

Grâce au travail de la commission mixte paritaire, le texte initial a été enrichi et un point d'équilibre a été trouvé, notamment sur la question de l'étude préalable. Ainsi, le recours à ce type de contrat sera conditionné à une démonstration préalable de son intérêt par rapport aux autres types de contrats. En outre, les apports du Sénat ont permis d'encadrer et de sécuriser financièrement ces investissements. En effet, il a notamment introduit la réalisation d'une étude de soutenabilité budgétaire, qui précise les engagements financiers supportés par chacun, lorsque le marché global de performance est conclu pour les besoins de plusieurs personnes morales.

Le caractère expérimental de ces modifications et le rapport qui sera réalisé à l'issue des cinq années permettront sans aucun doute d'observer si le régime juridique contraignant était véritablement un frein à l'engagement de tels travaux, mais également de s'assurer qu'un tel dispositif ne conduise pas à accroître trop fortement le taux d'endettement des collectivités, en particulier des plus petites.

Il nous semble déterminant que les tiers financeurs participent à dynamiser les bassins d'emploi, en recourant à une sous-traitance locale à laquelle la collectivité aurait fait appel dans le cadre d'un marché public global classique. Ainsi, comme les dispositions du code de la commande publique le prévoient, il est heureux que, pour chaque marché, au moins 10 % de l'exécution du contrat soit confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Tel est le but de cette expérimentation.

Simplifier et fluidifier pour verdir la commande publique, voici l'objectif louable que cette proposition de loi s'est fixé et que le groupe Horizons et apparentés soutiendra. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.