Intervention de Philippe Gosselin

Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas vous laisser dire ou supposer que certains, ici, seraient plus attentifs que d'autres à la situation des PME. Nous sommes tous comptables de nos entreprises, dont les PME. Je tiens à le dire, il n'y a pas les bons d'un côté et les mauvais de l'autre, que ce soit dans le camp du Gouvernement ou des parlementaires. Le travail que nous faisons est collectif, même si nous nous trouvons dans une semaine de l'Assemblée.

Je reprendrai en quelques mots les propos de Cécile Untermaier : quand il y a une intention dolosive, on ne peut pas la passer sous silence. Songez à ce qui a été dit lors de la discussion de l'amendement n° 2 de notre collègue Houssin – et je n'oublie pas M. Latombe. Il n'est pas question d'admettre des calculs d'opportunité. Si dès le départ vous fixez un plafond à 100 000 euros, les entreprises n'ont plus qu'à sortir leurs calculettes : elles n'hésiteront pas à s'acquitter d'une amende de 100 000 euros si la faute qu'elles commettent leur en rapporte 300 000 ! Bref, nous voulons éviter ce genre de choses.

En effet, 3 %, c'est moins que les 5 % que nous proposions. Nous ne sommes tout de même pas loin de 4 %, soit le plafond retenu pour d'autres sanctions, notamment celles qui sont prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). On a toujours des cotes mal taillées. En tout cas, avec une sanction à 3 %, on ne se fiche de personne, on ne cherche ni à massacrer les entreprises ni à maltraiter les victimes. Il s'agit d'un chiffre d'équilibre, qui respecte ici la position des uns et des autres.