Intervention de Jean-Noël Barrot

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises des réserves que suscite le champ de l'action de groupe à la française dans la rédaction de la proposition de loi. Le désaccord sur des sujets très précis s'est conclu par un vote, mais il y a encore un point très important du texte auquel le Gouvernement est particulièrement attentif : la sanction civile.

Le Gouvernement émet quatre réserves en la matière. Il souhaite d'abord que cette sanction soit réservée au champ extracontractuel – d'où l'amendement n° 92 – et qu'elle ne puisse pas être prononcée au terme d'un contentieux devant les juridictions administratives – c'est l'amendement n° 88 . Ces réserves concernent ensuite – nous en discuterons un peu plus tard – la proportionnalité de la sanction civile et son cumul avec d'autres pénalités.

Les motivations de ces réserves, dont vous avez discuté en commission, se fondent sur le point 24 de l'avis du Conseil d'État : « […] le Conseil d'État estime que la conformité du dispositif aux normes supérieures n'est pas assurée. C'est pourquoi il exprime de fortes réserves sur la création de cette sanction civile, d'autant qu'elle n'a pas été précédée d'une évaluation approfondie de ses effets et de ses conséquences dans chacun des domaines concernés et qu'elle ne prend pas place dans une réforme plus globale de la responsabilité civile […]. »

Par conséquent, des échanges ont eu lieu entre les rapporteurs et le Gouvernement pour essayer d'affiner la rédaction de l'article afin de préciser le contour de cette sanction civile. Nous n'avons pas trouvé de point de convergence sur la question de l'application du dispositif au champ extraconcurrentiel ni sur la question de l'exclusion des juridictions administratives. Je vais donc retirer les amendements n° 92 et 88 en espérant que les amendements n° 91 et 90 , portant respectivement sur la proportionnalité et sur le cumul seront favorablement accueillis par les rapporteurs et par votre assemblée.