Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er quindecies
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre souci de simplification est louable. C'est d'ailleurs celui qui nous a animés tout au long de la rédaction du texte. Je m'en réfère néanmoins à la ligne du Conseil d'État, qui rejoint celle que Laurence Vichnievsky et moi-même avions dégagée dans notre rapport d'information de 2020 : le régime simplifié n'a pas fait ses preuves et n'a pas été particulièrement utilisé. La création d'un régime universel unifié en matière d'actions de groupe nous semble assez peu compatible avec le maintien d'une procédure simplifiée qui, encore une fois, n'a pas fait ses preuves – je ne tiendrais pas le même discours si tel avait été le cas. Pour cette raison, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
