Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous allez donc me contraindre une troisième fois à émettre un avis défavorable – j'en suis malheureux comme les pierres. Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai déjà exprimés, les mêmes causes produisant les mêmes effets, mon avis est défavorable. Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même, en défendant un peu mollement votre amendement, que tout cela n'ira pas bien loin.
