Intervention de Philippe Gosselin

Vous redoutez que l'élargissement des actions de groupe ne vienne bouleverser un équilibre déjà précaire. Nous avons bien en tête ce contexte mais je redirai ce que nous avons déjà affirmé, Laurence Vichnievsky et moi, lors de la présentation du texte : nous ne changeons pas les règles de droit. Nous renforçons les possibilités de mobiliser la procédure de l'action de groupe mais en aucun cas nous ne touchons à la jurisprudence bien établie du Conseil d'État sur la responsabilité, ni n'autorisons un élargissement aux dommages individuels. Pour qu'il y ait action de groupe, il faut un préjudice sériel ayant fait des victimes. Il ne s'agit pas de prendre en compte les pertes de chances. Je le dis avec de multiples précautions tant à l'égard des patients que des soignants. Nous ne revenons pas sur la distinction entre faute personnelle et faute de service. Nous ne modifions pas non plus le montant des indemnisations en cas de mise en cause de la responsabilité médicale, en dehors de ce qui peut être obtenu dans le cadre de l'action de groupe elle-même.

Si des craintes peuvent être exprimées, elles ne nous paraissent pas fondées, notamment eu égard aux critères que vous mettez en avant. Je profite de cette occasion pour réaffirmer notre soutien plein et entier à celles et ceux qui, chaque jour, se dévouent dans tous les établissements de santé, publics comme privés, au service de nos concitoyens pour les soigner.