Intervention de Cécile Untermaier

Madame la rapporteure – chère Laurence –, monsieur le rapporteur – cher Philippe –, c'est un immense plaisir que de défendre ce texte à vos côtés. La qualité du travail parlementaire n'a pas manqué au rendez-vous : vous avez démontré votre capacité à vous saisir d'un sujet, à mener à bien votre mission, au terme de laquelle vous avez conclu à la nécessité de retravailler la loi, enfin votre détermination en demandant, compte tenu de la complexité du texte, l'avis du Conseil d'État. En effet, bien que sollicité par la présidente de l'Assemblée nationale, cet avis vous engageait : il a exigé de vous beaucoup de besogne et nombre de remises en question de la proposition de loi. La sécurité juridique dans laquelle nous allons débattre sera le fruit de ce travail accompli très en amont, de l'humilité dont vous avez témoigné en consultant ceux qui font autorité en la matière.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué – je vous ai bien écoutée –, ce texte important vise à défendre à la fois les consommateurs et les entreprises, en tant qu'elles ne peuvent prospérer que grâce à la qualité de leur production. Les garanties données au consommateur doivent donc être renforcées : tel est le sens aussi bien du texte que des actions de groupe. Nous nous sommes effectivement emparés du sujet dès 2014, en évitant l'écueil d'une class action à l'américaine, avant d'étendre en 2016 le champ de la procédure. Bien sûr, elle a fait peur ; sans doute aussi avons-nous fait preuve de frilosité au moment d'élaborer la loi de 2014 ; tout cela explique le petit nombre des actions de groupe, qui n'ont pas prospéré comme nous le souhaitions. Vous nous proposez désormais d'élargir à la fois le champ d'application de la procédure et la capacité à agir des associations : nous espérons que ce dispositif assurera l'égal accès des consommateurs à la justice.

Nous avons toutefois identifié des marges d'amélioration en vue de faciliter davantage encore le recours à l'action de groupe : l'extension du champ des associations agréées, mais aussi, sans que je me fasse le porte-parole d'aucun lobby, une clarification de la place des avocats, car nous ne sommes pas au sein d'un dispositif de dommages-intérêts, et ces acteurs avec lesquels nous faisons quotidiennement œuvre de justice doivent être autant que possible associés à la procédure. Nous avons déposé des amendements en ce sens : les avocats possèdent la compétence technique requise, ils sont soumis aux exigences déontologiques de leur profession, et les règles qui régissent leurs honoraires n'ont rien à voir avec celles en vigueur outre-Atlantique. Nous souhaitions également un fonds de financement des actions de groupe, afin que les associations agréées aient les moyens de leurs actions en justice ; sans doute trouverez-vous une solution, mais je regrette que notre amendement, qui était des plus sérieux, issu d'une fructueuse collaboration avec ce que l'Université offre de meilleur, ait été déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Il y a d'ailleurs là une faiblesse procédurale de notre assemblée en matière d'examen des propositions de loi.

Enfin, nous saluons l'adoption par la commission des amendements visant à transposer une directive européenne. Espérant voir cette proposition de loi améliorée en séance publique, mon groupe, comme il l'a fait en commission, manifestera son intérêt en la soutenant.