Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Après l'article 3
Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même si je comprends bien l'esprit de l'amendement, j'aurai deux objections à présenter. D'une part, il porte sur un autre contentieux, celui du juge des enfants – qui intervient en cas de danger pour l'enfant –, alors que les autres dispositifs concernent le juge aux affaires familiales. D'autre part, l'amendement me paraît satisfait car les atteintes graves à la dignité et à l'intégrité morale sont des mises en danger au sens de l'article 375 du code civil et le juge peut déjà décider d'un accompagnement au titre de l'article 375-2. Je proposerai néanmoins au Gouvernement d'insister, s'il le veut bien, sur ces deux aspects dans les circulaires transmises aux juridictions. Je demande donc le retrait de l'amendement et du sous-amendement.
