Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il est malheureusement défavorable. La proposition de loi vise au contraire à élargir au maximum le dispositif. Or, en préciser les termes par décret conduirait à le restreindre. Par exemple, s'agissant des conditions relatives à la protection des salariés en CPP et bénéficiant de l'AJPP, la loi prévoit déjà la remise d'un avis médical. Le décret n'est donc pas nécessaire. Pour ce qui est du télétravail, au contraire, les dispositions sont susceptibles de s'appliquer à tous les aidants, quelles que soient la cause de l'affection et la personne qui en souffre. En précisant les termes de la proposition de loi par décret, nous en restreindrions le champ, ce qui irait à l'encontre de la volonté qui est manifestement la vôtre, à savoir en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes possible.

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