Intervention de Emmanuelle Ménard

Ces dernières années, le nombre d'enfants de moins de 15 ans atteints d'une affection de longue durée n'a cessé d'augmenter. On comptait presque 370 000 enfants atteints d'une ALD en 2018.

Quand une famille est touchée par l'annonce d'une maladie infantile, par le handicap d'un enfant ou par la survenue d'un accident grave, c'est le ciel qui lui tombe sur la tête, et bien souvent, c'est le parcours du combattant qui commence, tant le système d'aide mis en place pour la soulager est complexe, pour ne pas dire parfois incompréhensible et insurmontable en période de détresse.

Durant la précédente législature, des avancées ont déjà permis de soulager le quotidien de ces familles, en particulier des aidants. Mais si elles sont appréciables, elles restent encore insuffisantes au regard des obstacles administratifs qui se dressent sur le chemin des familles, leur compliquant bien inutilement la vie, alors qu'elles sont déjà largement éprouvées.

L'objectif de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité en commission des affaires sociales, est simple : appliquer aux parents d'enfants malades les mêmes mécanismes de protection que ceux qui existent pour les adultes victimes d'une situation identique. À cette fin, les six articles du texte s'efforcent d'apporter des réponses concrètes.

Je citerai les plus emblématiques.

Tout d'abord, le texte tend à protéger les parents d'enfants malades contre le licenciement, comme c'est déjà le cas pour la grossesse et la maternité. Il propose également de faciliter l'accès des parents d'enfants malades et des aidants familiaux au télétravail, modalité désormais considérée comme un aménagement de poste rendu nécessaire par la situation familiale vécue. Là encore, il s'agit d'une réponse pragmatique.

Côté administration, les démarches nécessaires au renouvellement de l'AJPP seront simplifiées par l'article 3 du texte, qui prévoit notamment la suppression de la condition d'accord explicite du service de contrôle médical pour procéder au renouvellement de l'AJPP.

L'article 4 prévoit quant à lui la suppression de la mesure d'écrêtement de l'AJPP et de l'AJPA pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d'emploi. Cet écrêtement visait en effet à éviter le risque d'un effet d'aubaine, si les montants versés aux bénéficiaires avaient été supérieurs aux revenus tirés de l'activité professionnelle ou du revenu de remplacement.

L'article 4 bis, ajouté en commission, prévoit que les familles ou aidants familiaux ayant à leur charge un enfant atteint d'une ALD seront protégés contre le risque de rupture de bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Sur le modèle de l'exception prévue pour les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond, l'article 4 bis dispose que le bailleur ne peut, en lui donnant congé, s'opposer au renouvellement du contrat locatif d'un locataire dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités ne lui ait été offert dans les limites géographiques prévues dans la loi du 1er septembre 1948.

Enfin, l'article 5 prévoit l'expérimentation, par les caisses d'allocation familiales, de dispositifs visant à améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'AJPP – et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais, comme le prévoyait la rédaction initiale –, notamment dans l'objectif de prévenir leurs difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits.

Une dernière amélioration serait la bienvenue – mais je crois qu'un amendement sur ce sujet a été déposé : fixer un délai maximum de réponse de l'administration aux demandes d'aides attribuables aux familles. Ce serait une bonne chose.

Sans prétendre répondre à toutes les difficultés, notamment morales, rencontrées par les familles concernées par l'ALD d'un enfant, le texte vise tout simplement à leur apporter davantage de protection et à simplifier leur quotidien. Bref, à leur apporter un peu de réconfort dans la course d'obstacles qui s'impose à eux – et cela fait parfois toute la différence. Je voterai donc évidemment la proposition de loi.