Intervention de Stéphanie Rist
Séance en hémicycle du mercredi 8 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 1er
Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'éviter les effets de bord de la fermeture du risque vieillesse du régime des clercs de notaire, pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, un employé de notaire qui connaît une période de chômage postérieure au 31 août 2023, et qui retrouve ensuite un emploi dans une étude notariale pour une durée légale hebdomadaire d'au moins dix-sept heures trente, continuera à être affilié au régime de retraite.
