Intervention de Jean-Marc Tellier

Nous proposons également, avec cet amendement de repli, de limiter la hausse des loyers indexés sur l'IRL à 1 % au lieu de 3,5 % comme le prévoit le texte. Nous défendons ici une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, qui met en avant la nécessité de revaloriser l'APL et de protéger les locataires du parc privé, contraints de faire un effort plus important pour se loger décemment. Les chiffres sont éloquents, puisque sept locataires sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 102 euros par mois. Parallèlement, les expulsions locatives ont augmenté de 164 % depuis 2001.

Pourtant, les APL ont démontré qu'elles sont un levier incontestable pour permettre à un bon nombre de personnes de se loger. En effet, selon la Fondation Abbé-Pierre, les APL ciblent les ménages les plus modestes, ceux dont les ressources sont majoritairement équivalentes à 0,75 % du SMIC.

Aussi avons-nous déposé un amendement en commission visant à revaloriser le forfait charges des APL, amendement qui s'est malheureusement heurté à l'article 40 de la Constitution. Reste que ce forfait charges apparaît notoirement sous-évalué aux yeux de la Cour des comptes. Entre 2000 et 2010, les dépenses des ménages liées à l'énergie et à l'eau ont augmenté de 39 %. En dix ans, le forfait charges des APL n'a été revalorisé que de 11 %. C'est pourquoi les députés du groupe GDR déplorent que la revalorisation du forfait charges des APL ne figure pas dans le projet de loi. Nous demandons donc la limitation de la hausse des loyers indexés sur l'IRL à 1 %.