Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11 decies (précédemment réservé)
Delphine Batho :Il vise à remplacer « peut soumettre » par « soumet », car les garanties financières doivent être obligatoires et non optionnelles.
