Intervention de Christophe Béchu

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Une fois de plus, vous considérez de la même manière tous les locataires, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi, alors qu'il est justifié de les traiter de façon différenciée. En proposant que dans certains cas, le juge n'accorde aucun délai aux locataires, vous risquez de sanctionner des personnes ayant été victimes d'un accident de la vie, qui mériteraient de bénéficier de délais pour les aider à trouver une solution. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion