Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 800 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑8‑1. – Le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant mineur peut refuser de le présenter sans se rendre coupable du délit défini à l’article ...
06/02/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 800 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « assisté aux » les mots : « vu ou entendu les » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'envisager le traumatisme d'un enfant qui n'a pas nécessairement eu un contact visuel avec la scène de violence mais qui n'en est pas moins traumatisé.
